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Signaler un problème dans l'espace public

Mise à jour le 14/04/2017
Sommaire

Dans ma rue

L'application mobile DansMaRue permet de transmettre directement les anomalies que vous constatez, ainsi que vos propositions de végétalisation depuis les rues ou les parcs parisiens.
En fonction du type et de la géolocalisation de l’anomalie, le service le plus proche de celle-ci recevra l’information et pourra programmer l’intervention la plus adaptée.
Vous pourrez ensuite suivre votre signalement en laissant votre adresse mail, et serez informé du traitement de l'anomalie signalée.

Demande d'indemnisation

Il est possible de demander une indemnisation suite à un préjudice causé par un défaut sur la chaussée ou suite à des travaux publics sur le trottoir ou la chaussée.
Il faut démontrer le lien qui existe entre le préjudice subi et le défaut reproché (entretien, éclairage …). L'indemnisation n'est versée qu'après enquête et expertise, notamment pour les préjudices corporels.

La procédure

Il faut faire une demande par écrit à l'adresse suivante :
Direction de la Voirie et des Déplacements

Bureau des Affaires Juridiques

121, avenue de France - 75013 Paris
La saisine doit comporter les éléments suivants :
  • Date et heure de l’accident ou de l’incident
  • Lieu exact de l’accident avec n° de rue ou / et repère visuel tel que magasin, ou mobilier urbain significatif
  • La cause de l’accident avec détails circonstanciés sur l’élément qui a provoqué l’accident.
  • Témoignage
  • Photos (facultatif)
  • Expertise, facture ou devis des réparations en cas d’accident matériel :
  • La facture ou le devis des réparations
  • La copie carte grise (si le bien endommagé est un véhicule)
  • Préciser si votre assureur est intervenu ou pas dans la prise en charge du dommage.
  • En cas de préjudice corporel : ajouter le certificat médical initial et/ou prise en charge par les pompiers.

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